Conditions générales de vente

Le Prestataire conçoit et met en ligne des sites internet (sites vitrines, prise de rendez-vous, paiement en ligne), réalise des prestations complémentaires (référencement local, affichage des avis Google, rédaction, photographies, galerie, rubrique d’actualités, création de logo, reprise d’un site existant, formation), propose des rappels de rendez-vous par SMS et fournit un abonnement d’hébergement et de maintenance. Le client peut être un professionnel ou un consommateur.

Les estimations affichées sur le site, notamment par le simulateur, sont indicatives. Seul le devis remis après l’appel découverte engage le Prestataire ; il est valable 30 jours.

La commande est formée par l’acceptation du devis (signature manuscrite ou électronique) et le paiement de l’acompte.

Les prix sont exprimés en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs applicables sont ceux du devis accepté. À titre indicatif, les créations débutent à 790 € et l’abonnement à 29 € par mois.

Pour la formule avec paiement en ligne, les frais du prestataire de paiement (Stripe) sur chaque transaction sont à la charge du client. Le Prestataire ne prélève aucune commission.

• Création : acompte de 30 % à la commande, solde à la mise en ligne.
• Abonnement : mensuel, payable d’avance, à compter de la mise en ligne.
• Options : facturées avec la création ou à leur réalisation.
• Rappels par SMS : crédit prépayé, rechargé par carte bancaire à partir de 10 € (article 8).

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas d’impayé de l’abonnement après relance restée sans effet pendant 15 jours, le site peut être suspendu.

Les délais de réalisation sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’ensemble des contenus demandés au client. Un retard du client dans la fourniture des contenus ou dans ses validations reporte d’autant la mise en ligne.

Le client fournit des contenus (textes, photographies, logos) dont il détient les droits et garantit le Prestataire contre toute réclamation à leur sujet.

Le Prestataire soumet le site au client avant sa mise en ligne. Le client dispose de 8 jours pour le valider ou signaler précisément les points non conformes au devis. Sans réponse dans ce délai, le site est réputé validé.

L’abonnement comprend l’hébergement, le renouvellement du nom de domaine, une adresse email professionnelle, le certificat HTTPS, des sauvegardes quotidiennes, les mises à jour de sécurité, des statistiques de visite et 30 minutes de modifications par mois (non cumulables d’un mois sur l’autre).

Il est conclu sans durée minimale et peut être résilié à tout moment par email, avec un préavis d’un mois. À la résiliation, le Prestataire transfère le nom de domaine au client qui le demande et lui remet ses contenus (textes, images) ; le site est ensuite mis hors ligne.

L’option de rappels par SMS est disponible avec les formules comprenant la prise de rendez-vous. Elle ne comporte pas d’abonnement : chaque SMS envoyé est débité d’un crédit prépayé que le client alimente depuis son espace, par carte bancaire, à partir de 10 € par rechargement. Le prix d’un SMS est de 0,12 € ; un message long, découpé par l’opérateur en plusieurs SMS, est décompté pour chacun d’eux.

Le client choisit les rappels envoyés et peut les désactiver à tout moment. Lorsque le crédit est épuisé, aucun SMS n’est plus envoyé et les rappels par email continuent. Le Prestataire prévient le client par email quand son crédit devient bas.

Le crédit n’a pas de date d’expiration : il reste utilisable tant que l’abonnement est en cours. Le client est informé avant chaque rechargement que le crédit n’est ni remboursable, ni cessible, ni convertible en une autre prestation, y compris à la résiliation de l’abonnement ; il lui appartient de recharger des montants adaptés à son usage.

Le Prestataire peut modifier le prix du SMS, notamment en cas d’évolution des tarifs des opérateurs, en informant le client par email au moins un mois à l’avance. Le nouveau prix s’applique aux SMS envoyés après cette date ; le client qui le refuse peut désactiver les rappels par SMS, son crédit restant utilisable au nouveau prix.

Les SMS sont acheminés par un opérateur spécialisé. Le Prestataire ne garantit pas leur délai de remise, qui dépend des opérateurs de téléphonie, ni la réception d’un SMS adressé à un numéro erroné ou injoignable. Les SMS envoyés sont strictement liés aux rendez-vous ; le client s’interdit d’utiliser ce service pour de la prospection commerciale.

Le client reste propriétaire de ses contenus et de son nom de domaine. Le site repose sur une base technique développée par le Prestataire, qui en conserve la propriété ; le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif de son site pendant toute la durée de l’abonnement.

Logo : à complet paiement de l’option, le Prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation du logo retenu, sur tous supports (numérique, imprimé, signalétique, textile), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. Les propositions non retenues restent la propriété du Prestataire.

Reprise d’un site existant : le client garantit disposer des droits sur les contenus repris et fournit les accès nécessaires (hébergement, nom de domaine). Le Prestataire n’est pas tenu de reprendre les fonctionnalités de l’ancien site non prévues au devis.

Sauf opposition du client, le Prestataire peut citer le site réalisé à titre de référence.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption (maintenance, incident de l’hébergeur, force majeure).

Certaines fonctions reposent sur des services tiers : l’affichage des avis Google utilise les services de Google et en suit les conditions (les avis affichés sont ceux publiés sur Google, sans tri ni modification par le Prestataire) ; le paiement en ligne repose sur Stripe ; les SMS sur un opérateur. Une interruption ou une modification de ces services n’engage pas la responsabilité du Prestataire, qui s’efforce d’y remédier ou de proposer une solution équivalente.

Le client est seul responsable des contenus qu’il publie lui-même (actualités, photos de la galerie).

À l’égard des clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes versées au titre des douze derniers mois et exclut les dommages indirects. Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables.

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit bénéficie aussi au professionnel employant au plus cinq salariés, pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionné à ce qui a été réalisé jusqu’à sa décision (article L221-25). Une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation à son droit, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation (article L221-28).

Pour se rétracter, le client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à bonjour@callagency.fr ou par courrier à l’adresse du Prestataire, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Modèle de formulaire de rétractation :

• À l’attention de Mehdi Bougattaya (CallAgency), 323 boulevard de la Coopérative, Villa 10 résidence Terre Nature, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade, France, bonjour@callagency.fr.
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le : …
• Nom du client : …
• Adresse du client : …
• Date et signature (en cas de notification sur papier) : …

En cas de litige, le client s’adresse d’abord au Prestataire. Le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Médiateur de la consommation : en cours de désignation. Ses coordonnées figureront ici avant toute vente à un consommateur.

Les données nécessaires à l’exécution des prestations sont traitées conformément à la page Confidentialité et cookies.

Pour les données des visiteurs et des clients du site du client (formulaires, rendez-vous, paiements, numéros de téléphone destinataires des SMS), le client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le Prestataire traite ces données uniquement pour faire fonctionner le site et sur instruction du client, en garantit la confidentialité et la sécurité, les héberge dans l’Union européenne, aide le client à répondre aux demandes d’exercice des droits, l’informe sans délai de toute violation de données et, à la fin du contrat, les lui restitue puis les supprime. Il fait appel à des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, envoi des emails et des SMS, paiement) soumis aux mêmes obligations ; le client est informé de tout changement et peut s’y opposer.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux d’Aix-en-Provence. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison.